Et ce fameux statut Résident Non Habituel (RNH), y aurais-je droit ?
Chaque citoyen de la communauté européenne dont le pays d’origine a signé un contrat de non double imposition avec le Portugal a droit au statut de résident non habituel dès qu’il répond à une série de conditions :
- Il ne faut pas avoir été considéré résident sur le territoire portugais au cours des cinq années précédentes à la demande d’imposition comme résident non habituel;
- Il faut être considéré, au sens fiscal, résident sur le territoire portugais, conformément aux critères prévus dans le paragraphe 1 de l’art. 16 du code de l’IRS (CIRS), l’année au cours de laquelle le citoyen a l’intention que débute l’imposition comme résident non habituel.
Cela implique que :
- Il faut recevoir une pension venant du secteur privé (les travailleurs de l’Etat sont imposables directement dans le pays d’origine);
- Il faut être présent sur le territoire portugais au moins 6 mois et un jour (en cas de doute de la part des autorités, ce sera à vous à en faire la preuve).
Quand puis-je demander l’inscription pour le statut de résident non habituel ?
La demande d’inscription comme résident non habituel ne devra être effectuée qu’après s’être enregistré comme résident habituel sur le territoire portugais.
Si vous avez déjà un numéro d’identification portugais NIF mais que vous êtes toujours référencé comme non résident, vous devrez, au préalable, demander le changement d’adresse et le statut de résident auprès n’importe quel bureau des services des finances ou dans une Loja do Cidadão.
La demande d’inscription en tant que résident non habituel devra être effectuée jusqu’au 31 mars inclus de l’année qui suit celle au cours de laquelle vous êtes devenu résident sur le territoire portugais.
Que faut-il faire pour demander ce statut RNH ?
La demande de statut RNH peut à présent se faire par voie électronique sur le site des finances.
La demande devra se faire sur le “Portal des Finanças” (www.portaldasfinancas.gov.pt) après s’être inscrit comme résident au Portugal. Votre mot de passe d’accès pourra être obtenu à travers l’option “Novo Utilizador” en remplissant le formulaire d’adhésion avec vos données.
Vous recevrez ce mot de passe d’accès à votre adresse de résident. Vous pourrez alors soumettre votre demande d’inscription sur le “Portal das Finanças” selon le chemin suivant :
Serviços Tributários > Cidadões > Entregar > Pedido > Inscrição Residente Não Habitual
Vous devrez remplir les champs concernant la première année prétendue et le pays de résidence à l’étranger (pays où vous avez vécu l’année précédente). Vous devez déclarer que vous possédez les conditions pour être considéré non résident sur le territoire portugais dans les cinq années antérieures à l’année fiscale prétendue comme début de statut comme résident non habituel.
Peut-on consulter la situation de notre demande d’inscription comme résident non habituel ?
Oui. Vous pourrez consulter la situation de votre demande à travers le “Portal das Finanças”, 48 heures après la soumission à travers l’option :
Serviços Tributários > Cidadãos > Consultar > Pedido > Inscrição Residente Não Habitual
Comment peut-on savoir que sa demande d’inscription comme résident non habituel a été acceptée ou pas par l’Autorité Tributaire et Douanière ?
Si votre demande est acceptée, vous pourrez obtenir, à travers l’option en haut mentionnée, la justification, en format PDF.
Si votre demande est refusée, vous serez informé par l’Autorité Tributaire et Douanière du projet de décision du refus où seront mentionnés les fondements, dans le cas où vous désiriez présenter vos raisons et d’éventuels documents en faisant la preuve.
Quel droit obtient-on une fois considéré résident non habituel ?
Une fois considéré résident non habituel on obtient le droit d’être imposé comme tel durant une période de 10 ans consécutifs à partir de l’année incluant celle de son inscription comme résident en territoire portugais. A cet effet, on devra être considéré résident sur le territoire portugais chacune de ces 10 années.
Cette période de 10 ans n’est pas renouvelable.
Il faut souligner que le droit d’être imposé comme résident non habituel pour chacune des années durant la période susmentionnée est conditionnée, pour chacune de ces années, au fait d’être toujours résident sur le territoire portugais.
Finalement, quelques petits conseils
L’état portugais vérifiera que vous avez un logement qui remplit les conditions d’habitation (licence d’habitation). Pour ce faire, vous devrez soit :
- avoir un contrat de bail “simple” (celui-ci ne doit pas encore nécessairement être enregistré aux finances, c’est du ressort du propriétaire et non du vôtre)
- être propriétaire d’un bien dans lequel vous avez fait votre résidence
Nous mettons en garde les propriétaires qui souhaitent mettre leur bien sous le statut d’”alojamento local”. Renseignez-vous auprès d’un bon comptable ou d’un fiscaliste.
En effet, si votre logement est référencé comme “alojamento local” parce que vous souhaitez le louer pendant la haute saison, il garde ce statut toute l’année. Le fisc pourrait vous demander des comptes quant à l’occupation de votre bien puisque si vous le louez soi-disant toute l’année vous ne pouvez y habiter en même temps.
Et de fil en aiguille, vous pourriez avoir des comptes à rendre par rapport à l’exemption de la taxe ISV lors de l’immatriculation de votre véhicule ou par rapport à l’exemption de votre impôt sur votre bien immobilier (IMI) dont vous bénéficiez.
