Résident Non Habituel (RNH)

Résident Non Habituel (RNH)

Et ce fameux statut Résident Non Habituel (RNH), y aurais-je droit ?

Chaque citoyen de la communauté européenne dont le pays d’origine a signé un contrat de non double imposition avec le Portugal a droit au statut de résident non habituel dès qu’il répond à une série de conditions :

  • Il ne faut pas avoir été considéré résident sur le territoire portugais au cours des cinq années précédentes à la demande d’imposition comme résident non habituel ;
  • Il faut être considéré, au sens fiscal, résident sur le territoire portugais, conformément aux critères prévus dans le paragraphe 1 de l’art. 16 du code de l’IRS (CIRS), l’année au cours de laquelle le citoyen a l’intention que débute l’imposition comme résident non habituel.

Cela implique que :

  • Il faut recevoir une pension venant du secteur privé (les travailleurs de l’Etat sont imposables directement dans le pays d’origine) ;
  • Il faut être présent sur le territoire portugais au moins 6 mois et un jour (en cas de doute de la part des autorités, ce sera à vous à en faire la preuve).

Quand puis-je demander l’inscription pour le statut de résident non habituel ?

La demande d’inscription comme résident non habituel ne devra être effectuée qu’après s’être enregistré comme résident habituel sur le territoire portugais.

Si vous avez déjà un numéro d’identification portugais NIF mais que vous êtes toujours référencé comme non résident, vous devrez, au préalable, demander le changement d’adresse et le statut de résident auprès n’importe quel bureau des services des finances ou dans une Loja do Cidadão.

La demande d’inscription en tant que résident non habituel devra être effectuée jusqu’au 31 mars inclus de l’année qui suit celle au cours de laquelle vous êtes devenu résident sur le territoire portugais.

Que faut-il faire pour demander ce statut RNH ?

La demande de statut RNH peut à présent se faire par voie électronique sur le site des finances.

La demande devra se faire sur le “Portal des Finanças” (www.portaldasfinancas.gov.pt) après s’être inscrit comme résident au Portugal. Votre mot de passe d’accès pourra être obtenu à travers l’option “Novo Utilizador” en remplissant le formulaire d’adhésion avec vos données.

Vous recevrez ce mot de passe d’accès à votre adresse de résident. Vous pourrez alors soumettre votre demande d’inscription sur le “Portal das Finanças” selon le chemin suivant :

Serviços Tributários > Cidadões > Entregar > Pedido > Inscrição Residente Não Habitual

Vous devrez remplir les champs concernant la première année prétendue et le pays de résidence à l’étranger (pays où vous avez vécu l’année précédente). Vous devez déclarer que vous possédez les conditions pour être considéré non résident sur le territoire portugais dans les cinq années antérieures à l’année fiscale prétendue comme début de statut comme résident non habituel.

Peut-on consulter la situation de notre demande d’inscription comme résident non habituel ?

Oui. Vous pourrez consulter la situation de votre demande à travers le “Portal das Finanças”, 48 heures après la soumission à travers l’option :

Serviços Tributários > Cidadãos > Consultar > Pedido > Inscrição Residente Não Habitual

Comment peut-on savoir que sa demande d’inscription comme résident non habituel a été acceptée ou pas par l’Autorité Tributaire et Douanière ?

Si votre demande est acceptée, vous pourrez obtenir, à travers l’option en haut mentionnée, la justification, en format PDF.

Si votre demande est refusée, vous serez informé par l’Autorité Tributaire et Douanière du projet de décision du refus où seront mentionnés les fondements, dans le cas où vous désiriez présenter vos raisons et d’éventuels documents en faisant la preuve.

Quel droit obtient-on une fois considéré résident non habituel ?

Une fois considéré résident non habituel on obtient le droit d’être imposé comme tel durant une période de 10 ans consécutifs à partir de l’année incluant celle de son inscription comme résident en territoire portugais. A cet effet, on devra être considéré résident sur le territoire portugais chacune de ces 10 années.

Cette période de 10 ans n’est pas renouvelable.

Il faut souligner que le droit d’être imposé comme résident non habituel pour chacune des années durant la période susmentionnée est conditionnée, pour chacune de ces années, au fait d’être toujours résident sur le territoire portugais.

Finalement, quelques petits conseils

L’état portugais vérifiera que vous avez un logement qui remplit les conditions d’habitation (licence d’habitation). Pour ce faire, vous devrez soit :

  • avoir un contrat de bail “simple” (celui-ci ne doit pas encore nécessairement être enregistré aux finances, c’est du ressort du propriétaire et non du vôtre)
  • être propriétaire d’un bien dans lequel vous avez fait votre résidence

Nous mettons en garde les propriétaires qui souhaitent mettre leur bien sous le statut d’”alojamento local”. Renseignez-vous auprès d’un bon comptable ou d’un fiscaliste.

En effet, si votre logement est référencé comme “alojamento local” parce que vous souhaitez le louer pendant la haute saison, il garde ce statut toute l’année. Le fisc pourrait vous demander des comptes quant à l’occupation de votre bien puisque si vous le louez soi-disant toute l’année vous ne pouvez y habiter en même temps.

Et de fil en aiguille, vous pourriez avoir des comptes à rendre par rapport à l’exemption de la taxe ISV lors de l’immatriculation de votre véhicule ou par rapport à l’exemption de votre impôt sur votre bien immobilier (IMI) dont vous bénéficiez.

Immatriculer sa voiture

Immatriculer sa voiture

Et mon véhicule, j’en fais quoi ?

Si vous résidez plus que 6 mois par an dans un pays, la loi vous oblige à y immatriculer votre véhicule étranger.

Toute personne résidant en Algarve devra immatriculer son véhicule à la douane de Faro.

Les assureurs portugais assureront votre véhicule à partir du moment où vous aurez reçu de la part de la douane le récépissé de demande d’immatriculation.

Exemption de l’ISV

Si vous remplissez des conditions bien strictes, vous pouvez être exempt de la taxe d’immatriculation dite ISV (Imposto Sobre Veículos).

Pour ce faire :

  • La demande d’exemption doit être introduite au plus tard dans les 6 mois à partir de votre date d’installation comme résident au Portugal.
  • Le véhicule pour lequel vous demandez l’exemption doit avoir été depuis au moins un an à votre nom avant votre changement de résidence vers le Portugal

C’est à prendre stricto senso : ce ne peut être un leasing, ce ne peut être au nom de votre société même si vous êtes l’unique sociétaire.

Si vous venez vous installer en couple, Monsieur peut demander l’exemption pour un véhicule et Madame pour un second véhicule.

Si votre dossier d’exemption est approuvé par la douane, vous recevrez votre nouvelle carte grise en échange d’une déclaration datée (rédigée en portugais seulement) dans laquelle vous déclarez connaitre la législation en vigueur et accepter les conditions suivantes :

  1. Vous vous engagez à maintenir votre résidence permanente pendant au moins 12 mois au Portugal.
  2. Vous vous engagez également à ne pas vous défaire de votre véhicule avant le terme de 5 ans sous peine de devoir rembourser, pro rata temporis, l’avantage fiscal que vous avez acquis.

Si vous avez acheté un bien en tant que résidence principale (ce qui vous octroie une diminution des impôts de transfert de bien en fonction du prix d’achat), il est considéré par les finances que vous habitez à l’adresse en question depuis l’achat de votre bien. Les douanes pourront faire courir les délais à partir de cette date.

Quelques exemples d’exemptions d’ISV :

Modèle

Mise en cirdulation

Carburant

Cylindrée

CO2

1ère immatriculation

Exemption ISV

Renault Espace Mars 2005 Diesel 2.188 cm³ 211 g/Km Décembre 2014 10.495,85€
Renault Megane Scenic Juin 2002 Diesel 1.870 cm³ 197 g/Km Janvier 2015 8.866,30€
Audi A8 Mars 2010 Diesel 4.134 cm³ 199 g/Km Février 2015 28.457,81€
Citroën C5 Juin 2001 Diesel 2.179 cm³ 168 g/Km Septembre 2015 6.868,35€
Renault Megane Scenic Février 2011 Diesel 1.461 cm³ 130 g/Km Avril 2016 2.448,75€

Paiement de l’ISV

Si vous devez payer la taxe, celle-ci est calculée en fonction de la cylindrée, du nombre de particules de CO2, du type de carburant et du nombre de particules.

Si vous n’avez pas droit à l’exemption d’ISV et qu’il s’avère que votre véhicule est ancien et qu’il dégage beaucoup de CO2, peut-être serait-il plus judicieux de s’en défaire et d’acheter un autre véhicule usagé sur place.

Véhicule neuf / usagé

Attention aux dates, n’achetez pas un nouveau véhicule (en sachant qu’ils sont plus onéreux au Portugal car la taxe est intégrée au prix du véhicule à l’achat neuf) pour l’immatriculer six mois après ici. Il faut absolument respecter ce délai d’au moins un an.

De plus, si vous achetez un véhicule en seconde main dans votre pays d’origine et que vous venez l’immatriculer au Portugal, si le véhicule avait moins de 6 mois et qu’il n’avait pas encore 6000 km au compteur lorsque vous l’avez acheté, le fisc portugais vous fera payer la TVA (23%) sur le véhicule lors de son importation car il considérera que votre véhicule est “neuf” au regard de la loi portugaise.

Puis-je passer mon inspection automobile alors que je ne suis pas domicilié au Portugal ?

Vous pouvez passer l’inspection au sein de la CE.

Vous pouvez y aller jusqu’à 3 mois AVANT la date butoir d’inspection.

Vous pouvez aller dans n’importe quel centre d’inspection (IPO).

Si votre véhicule passe sous certaines conditions, vous avez une prolongation d’un mois.

Si vous avez besoin d’autres prolongations vous devez y aller toutes les 2 semaines, moyennant finances bien sûr.

Si vous devez représenter votre véhicule et que vous avez une carte “rose”, vous ne pouvez ni transporter de passagers ni de marchandises.

Les contrôles routiers vérifient les documents.

Téléphone Internet Télévision

Téléphone Internet Télévision

Au Portugal, il y a trois opérateurs principaux :

  • NOS
  • MEO
  • VODAFONE

On ne peut vous dire si l’un est meilleur que l’autre. Tout dépend de la zone dans laquelle vous vous installez et de la couverture offerte.

Nos et Vodafone proposent des forfaits pouvant inclure des appels gratuits vers l’étranger (selon conventions) de 21h à 9h (heure locale) tous les jours de la semaine ainsi que les week-end et jours fériés.

Quelques fois, dans les endroits perdus, il ne faudra compter que sur l’adsl pour l’internet.

Quoi qu’il en soit, les sociétés de télécoms sont spécialistes en communication et lorsqu’on vous propose un forfait jusqu’à 24 Megas de download, si vous n’avez que 4 mégas, vous ne pouvez contester puisqu’on ne vous a en aucun cas garanti 24 mégas !

Sachez que depuis l’harmonisation des lois sur les périodes de fidélité des opérateurs, ceux-ci ont mis en place des tarifications différentes en fonction du temps de fidélité auquel vous aurez souscrit. Cette fidélité peut parfois vous être préjudiciable.

Prenons un exemple concret :

Vous louez un appartement pendant un an avant de trouver la maison de vos rêves. Le flux des données de transfert et la réception y est optimale. Vous faites transférer votre contrat à la nouvelle adresse et vous vous rendez compte que vous avez des coupures d’internet régulièrement et que vous avez besoin d’un temps fou pour réactualiser votre Outlook. Vous décidez de résilier votre contrat. La société de télécoms vous répondra qu’elle n’est pas responsable de votre changement d’adresse et puisqu’il y a eu manipulation par un technicien, votre contrat est “revenu à zéro” par rapport à l’ancienneté de votre fidélité. Vous n’aviez qu’à prendre les frais relatifs à la réinstallation de l’installation à votre charge !

On vous aura prévenus …

Certaines sociétés proposent des systèmes d’accès à internet via satellite pour les endroits qui ne sont desservis par aucun opérateur. Le prix est assez conséquent par rapport aux solutions traditionnelles.